Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?
Publié le :
05/10/2026
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11h57
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais cette opération doit-elle pour autant être soumise...